LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU SOUDAN (English shortly)

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10 October 2018

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique présenté par le Soudan, concernant les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Mahmoud Abaker Dugdug, Ministre d’État au Ministère de la justice du Soudan, a notamment souligné que la loi sur les élections avait été amendée pour accorder aux femmes une place plus grande au Parlement. D’autre part, une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale. Quant au programme de réforme de l’État, il a été lancé en janvier 2017 et couvre tous les aspects de la vie publique, y compris les droits de l’homme et les activités des forces de sécurité, a ajouté M. Dugdug. En outre, a-t-il ajouté, le Soudan est en train de rédiger sa nouvelle Constitution, de même qu’il a entrepris de moderniser le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du maintien du cessez-le-feu dans les régions du Darfour touchées par le conflit et dans les deux régions du Kordofan méridional et du Nil-Bleu, a par ailleurs assuré le Ministre d’État. Le conflit est maintenant stabilisé, les campagnes de collecte d’armes individuelles s’étant révélées utiles à cet égard, a-t-il fait valoir. Le Gouvernement a aussi consenti de grands efforts pour ouvrir des couloirs humanitaires au profit des populations touchées par le conflit, a-t-il ajouté. Le dialogue national entre le Gouvernement et l’opposition reste ouvert à la participation des groupes armés qui ont jusqu’ici refusé d’y participer, a-t-il également rappelé.

M. Dugdug a d’autre part souligné que son pays était actuellement confronté à un afflux massif de personnes réfugiées souhaitant se rendre en Europe. Le Soudan, a-t-il insisté, a besoin de l’aide de la communauté internationale pour prendre en charge ces personnes et pour lutter contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains qui cherchent à profiter d’elles.

Outre le Ministre d’État, la délégation soudanaise était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la justice et des affaires étrangères, de l’agence de prise en charge des réfugiés et du Conseil consultatif des droits de l’homme.

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité portant notamment sur l’état d’urgence ; la peine de mort ; la lapidation et la crucifixion ; l’incrimination de la torture ; la Commission nationale des droits de l’homme ; les mutilations génitales féminines ; l’avortement ; les violences sexuelles, y compris pendant les conflits ; les allégations de violations des droits de l’homme par des agents des forces de sécurité ; l’usage de la force lors de manifestations ; les conditions carcérales ; la situation des chrétiens ; la situation des migrants qui traversent le Soudan en route vers l’Europe ; l’accueil des réfugiés en provenance de pays voisins ; ou encore l’immunité du Président de la République.

Un expert a pris note du fait que le Soudan nie les allégations d’utilisation d’armes chimiques par les forces gouvernementales, alors que les rapports d’organisations non gouvernementales sur cette question contiennent des éléments incriminants précis. Si la loi interdit formellement la torture au Soudan, de nombreuses informations en possession du Comité semblent indiquer que la torture est encore pratiquée par les forces de sécurité soudanaises, a-t-il en outre été souligné. Une experte a évoqué des allégations de viol en réunion d’une jeune fille par les membres d’une milice alliée du Gouvernement à Nérite, en décembre 2017, ainsi que des allégations faisant état du viol de plus de 200 femmes et filles appartenant au groupe ethnique fur par des soldats de l’armée soudanaise dans le village de Thabit, dans le nord du Darfour, en octobre 2014.

Un membre du Comité a mis en évidence plusieurs articles du Code pénal soudanais qui entrent en contradiction avec le respect de la dignité de l’être humain.

Un expert a, pour sa part, regretté que le Soudan n’ait pas spécifiquement adopté de législation globale contre toutes les formes de discrimination. Cet expert a également déploré les persécutions dont seraient victimes les chrétiens au Soudan.

Déplorant le recours excessif et disproportionné à la force par les forces de sécurité lors des manifestations, un expert a insisté sur le fait que les autorités devraient user de moyens de coercition adaptés aux situations. Il a en outre regretté que les enquêtes qui ont été lancées par les autorités sur la mort de personnes décédées et blessées lors de manifestations en septembre et octobre 2013 n’aient pas abouti.

Un expert a rappelé qu’en mars 2009 le Président Al Bashir avait été inculpé par la Cour pénale internationale (CPI) pour avoir contribué à l’organisation de campagnes d’assassinats et de viols de masse pendant la guerre au Darfour ; il a demandé à la délégation de dire s’il serait possible de poursuivre M. Al Bashir après son départ du pouvoir. La délégation a répondu que le Président de la République bénéficie d’une double immunité et que, le Soudan n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, celle-ci n’a pas compétence pour se prononcer en la matière.

Une experte a déploré la censure qui frappe les journalistes et les médias au Soudan.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Soudan, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 2 novembre prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de la Guinée (CCPR/C/GIN/3).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Soudan (CCPR/C/SDN/5), ainsi que des réponses du pays (CCPR/C/SDN/Q/5/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/SDN/Q/5) qui lui a été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, M. MAHMOUD ABAKER DUGDUG, Ministre d’État au Ministère de la justice du Soudan, a indiqué qu’il avait été rédigé selon un processus participatif ayant tenu compte de nombreuses parties prenantes, de manière transparente et objective. Présentant au Comité les mesures prises par son pays pour donner effet aux dispositions du Pacte, il a souligné que la loi sur les élections avait été amendée pour accorder aux femmes une place plus grande au Parlement. D’autre part, une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale. Quant au programme de réforme de l’État, il a été lancé en janvier 2017 et couvre tous les aspects de la vie publique, y compris les droits de l’homme et les activités des forces de sécurité. Le Soudan a appliqué, dans ce cadre, 52 recommandations issues d’un processus de dialogue national. En outre, a ajouté M. Dugdug, le Soudan est en train de rédiger sa nouvelle Constitution, de même qu’il a entrepris de moderniser le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le ministère public est désormais détaché du Ministère de la justice, a aussi indiqué le Ministre d’État.

Le Soudan a ratifié plusieurs instruments internationaux, relatifs notamment à la lutte contre la traite des êtres humains et au contrôle des armes à feu, a poursuivi M. Dugdug. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a vu ses moyens renforcés et ses membres nommés.

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du maintien du cessez-le-feu dans les régions du Darfour touchées par le conflit et dans les deux régions du Kordofan méridional et du Nil-Bleu, a par ailleurs assuré le Ministre d’État. Le conflit est maintenant stabilisé, les campagnes de collecte d’armes individuelles s’étant révélées utiles à cet égard, a-t-il fait valoir. Le Gouvernement a aussi consenti de grands efforts pour ouvrir des couloirs humanitaires au profit des populations touchées par le conflit, a-t-il ajouté. Le dialogue national entre le Gouvernement et l’opposition reste ouvert à la participation des groupes armés qui ont jusqu’ici refusé d’y participer, a-t-il également rappelé.

M. Dugdug a d’autre part souligné que son pays était actuellement confronté à un afflux massif de personnes réfugiées souhaitant se rendre en Europe. Le Soudan, a-t-il insisté, a besoin de l’aide de la communauté internationale pour prendre en charge ces personnes et pour lutter contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains qui cherchent à profiter d’elles.

M. Dugdug a fait observer que le Soudan, désireux de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, avait déjà accueilli plusieurs titulaires de mandats au titre de procédures thématiques et qu’il collaborait avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour. Le Soudan cherche à parvenir à la paix et à la stabilité non seulement sur son territoire mais aussi dans son voisinage : c’est pourquoi il joue un rôle de médiateur entre les parties au conflit au Soudan du Sud, ce qui a permis de freiner les flux de personnes déplacées dans la région, a ajouté M. Dugdug.

Enfin, le Ministre d’État a indiqué que le Gouvernement soudanais avait créé un groupe de travail pour donner effet aux recommandations acceptées par le Soudan dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), et qu’il présenterait un rapport à mi-parcours au sujet de ses réalisations dans ce domaine.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a voulu savoir connaître la place du Pacte dans l’ordre juridique interne et a souhaité savoir si ses dispositions pouvaient être invoquées directement par les tribunaux soudanais et, dans l’affirmative, si elles l’étaient effectivement. Il a aussi prié la délégation de préciser les mesures concrètes adoptées pour donner effet aux recommandations antérieures du Comité. L’expert a ensuite demandé quand le Soudan entendait ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (que le pays a signée en 1986) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le même expert s’est ensuite enquis des ressources humaines et financières dont dispose la commission nationale des droits de l’homme, ainsi que du mode de désignation de ses membres et de la portée de son mandat.

L’expert a en outre prié la délégation d’informer le Comité de l’avancement de la réforme de la loi de 2016 sur les forces de sécurité. Il a jugé préoccupantes les violations du cessez-le-feu instauré par les autorités et a voulu savoir si les fonctionnaires soudanais répondent de leurs actes en cas de violation des droits de l’homme ou s’ils bénéficient de l’impunité. Il a fait observer que les forces de sécurité soudanaises répondaient directement devant le Président de la République. Il a aussi pris note du fait que le Soudan nie les allégations d’utilisation d’armes chimiques par les forces gouvernementales, alors que les rapports d’organisations non gouvernementales sur cette question contiennent des éléments incriminants précis.

Un expert a demandé pourquoi l’état d’urgence instauré pour une durée de six mois dans les provinces du Kordofan septentrional et du Kassala, et qui aurait dû se terminer en juin dernier, était toujours en vigueur en octobre 2018. Il a en outre prié la délégation de dire ce qu’il en était de la poursuite en justice des personnes accusées de violations des droits de l’homme dans les régions concernées.

Le même expert a prié la délégation de dire si les autorités avaient modifié la liste des crimes passibles de la peine de mort pour la rendre compatible avec les exigences du Pacte. Il a voulu savoir, à ce sujet, si Soudan estime que la lapidation avec crucifixion est une méthode de mise à mort compatible avec le Pacte. Il a mis en évidence plusieurs articles du Code pénal soudanais qui entrent en contradiction avec le respect de la dignité de l’être humain – laquelle, a rappelé l’expert, est au cœur même du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’expert a ensuite fait observer que si la loi interdit formellement la torture au Soudan, de nombreuses informations en possession du Comité semblent indiquer que la torture est encore pratiquée par les forces de sécurité soudanaises. L’expert a cité plusieurs cas de personnes alléguant avoir été victimes d’actes de torture.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou sur la religion. Un expert a regretté que le Soudan n’ait pas spécifiquement adopté de législation globale contre toutes les formes de discrimination. Il a en outre relevé la persistance de dispositions discriminatoires dans le Code de la famille soudanais, fondées sur l’orientation sexuelle. L’expert a aussi déploré les persécutions dont seraient victimes les chrétiens au Soudan. La délégation a été priée de dire s’il était prévu de créer une instance auprès de laquelle les citoyens qui s’estiment victimes de discrimination ou de violations des droits de l’homme peuvent déposer plainte. Un expert a voulu savoir à quel moment une action judiciaire était ouverte en cas de relations entre deux personnes du même sexe. La délégation a été priée de donner des statistiques relatives aux poursuites engagées contre des personnes soupçonnées d’«actes indécents».

Une experte a cité le cas de Noura Hussein, jeune fille de 16 ans mariée de force, violée par son mari, d’abord condamnée à mort après avoir tué ce mari puis à cinq ans de prison et une forte amende. L’experte a voulu savoir s’il est vrai que le Soudan envisage de rétablir la peine de mort dans un tel cas. Si, de l’avis du Soudan, la polygamie n’est pas interdite par le Pacte, le Comité estime néanmoins que cette pratique est contraire à la dignité de la femme, a en outre souligné l’experte, avant d’insister sur la nécessité pour le Soudan de criminaliser le viol conjugal ainsi que les violences domestiques. L’experte a évoqué des allégations de viol en réunion d’une jeune fille par les membres d’une milice alliée du Gouvernement à Nérite, dans le centre du Darfour, en décembre 2017 ; ainsi que des allégations faisant état du viol de plus de 200 femmes et filles appartenant au groupe ethnique fur par des soldats de l’armée soudanaise dans le village de Thabit, dans le nord du Darfour, en octobre 2014. L’experte a voulu savoir s’il existe un mécanisme permettant à des femmes de dénoncer des violences sexuelles dont elles auraient été victimes de la part de soldats ou policiers soudanais.

D’autres questions ont porté sur l’attribution de la garde des enfants ; la capacité des femmes de signer leur propre contrat de mariage ; l’âge du mariage et la lutte contre les mariages précoces ou forcés ; l’incidence de la mortalité due aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses ; ainsi que la poursuite des auteurs de mutilations génitales féminines et les réparations accordées aux victimes de cette pratique.

Un expert a prié la délégation de dire si l’institution nationale de droits de l’homme était habilitée à recevoir des plaintes de personnes se disant victimes de violations des droits de l’homme et si elle pouvait elle-même saisir la justice.

Une experte a demandé à la délégation de dire combien de personnes avaient été poursuivies et condamnées pour violences domestiques et si la loi allait ou non être amendée pour porter l’âge du mariage à 18 ans.

S’agissant des châtiments corporels, un expert a relevé que le rapport indique que l’amputation pour vol n’a jamais été prononcée depuis sa promulgation en 1991 ; aussi, a-t-il voulu savoir si cette peine sera supprimée à l’occasion de la révision prévue du Code pénal. L’expert a aussi demandé à la délégation de dire quelles mesures sont appliquées, et avec quelle efficacité, pour garantir l’accès à l’eau et à l’hygiène dans les prisons soudanaises.

Un membre du Comité a voulu savoir ailleurs comment les autorités évitent les déplacements forcés de personnes à l’intérieur du pays. Il s’est ému du fait que, selon des informations, de nombreux fonctionnaires soudanais participent à la traite des êtres humains. Il a demandé si des poursuites étaient engagées contre les militaires et policiers qui maltraitent les migrants étrangers au Soudan ou qui commettent des atteintes au droit à la vie.

Déplorant le recours excessif et disproportionné à la force par les forces de sécurité lors des manifestations, un expert a insisté sur le fait que les autorités devraient user de moyens de coercition adaptés aux situations, et envisager, par exemple, de recourir à des armes incapacitantes plutôt qu’à des tirs à balles réelles. L’expert a en outre regretté que les enquêtes qui ont été lancées par les autorités sur la mort de personnes décédées et blessées lors de manifestations en septembre et octobre 2013 n’aient pas abouti. La loi soudanaise octroie une « immunité procédurale » aux agents de l’État dans ce genre d’affaire, a déploré l’expert.

Un expert s’est ému du fait qu’au Soudan, une simple allusion en public à l’apostasie puisse entraîner la mise en jugement et la condamnation de la personne concernée, ce qui est contraire au Pacte.

Une experte a fait part d’inquiétudes s’agissant de l’expulsion du Soudan de migrants érythréens et éthiopiens sans que leur demande d’asile ne soit examinée – une pratique qui pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement. Des rapports d’ONG font en outre état de mauvais traitements, voire d’actes de torture, infligés à ces migrants par les forces de l’ordre soudanaises.

La même experte a ensuite déploré la censure qui frappe les journalistes et les médias au Soudan, avec notamment la fermeture récente de journaux ayant publié des critiques contre la politique économique du Gouvernement. L’experte a en outre regretté que des défenseurs des droits de l’homme se soient vu refuser l’autorisation de se rendre à Genève pour participer aux travaux de l’Examen périodique universel du Soudan au Conseil des droits de l’homme.

Un expert a relevé que, selon le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, il reste 176 cas de disparitions non élucidées remontant aux années 1990 et 2000. L’expert a demandé si le Soudan envisageait de criminaliser la disparition forcée et de faire la lumière sur ces cas.

Il a en outre été déploré que des civils puissent être déférés devant des tribunaux militaires.

D’autres questions ont porté sur les restrictions apportées au droit à liberté d’expression et droit de manifestation au Soudan ; sur la durée de la détention administrative ; sur le nombre de personnes traduites en justice pour crime d’apostasie et pour violation du code vestimentaire islamique ; ainsi que sur l’application de la peine de mort à des personnes mineures au moment des faits.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’état d’urgence, la délégation a expliqué qu’il avait été prolongé pour faciliter la collecte d’armes, de munitions et de véhicules et mieux lutter contre la traite de personnes et le trafic des armes. La campagne de désarmement a été un succès, a-t-elle fait valoir.

La peine de mort fait souvent débat, au Soudan comme ailleurs, a ensuite souligné la délégation. Elle a assuré qu’au Soudan, cette peine était infligée au terme d’une procédure offrant toutes les garanties à l’accusé. Elle a demandé au Comité de tenir compte des caractéristiques culturelles du Soudan. La lapidation et la crucifixion figurent certes dans la loi, mais aucune condamnation à cette double peine n’a jamais été prononcée dans le pays et l’abolition de ces peines est à l’étude, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite assuré que la peine de mort ne s’appliquait pas aux mineurs de moins de 18 ans. Pour les crimes les plus graves, les mineurs peuvent encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, l’objectif des autorités étant de réinsérer les jeunes en conflit avec la loi.

Quant à la torture, elle est considérée sans équivoque possible comme un crime, dont les responsables sont poursuivis en justice, a en outre déclaré la délégation. Le Soudan envisage de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-elle indiqué.

La nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme dépend du Président de la République, a par ailleurs confirmé la délégation, indiquant que le président et le vice-président de cette institution nationale des droits de l’homme avaient d’ores et déjà été nommés. Le Soudan étudiera toutes les recommandations qui lui seront faites pour améliorer le fonctionnement de la Commission, a ajouté la délégation, avant de préciser que cette institution est indépendante sur le plan budgétaire.

La Commission nationale des droits de l’homme, a ensuite précisé la délégation, peut recevoir des plaintes pour violation des droits de l’homme, faire des enquêtes et adresser des recommandations aux autorités concernées s’agissant du traitement des plaintes. Le Président de la République ne peut pas nommer à cette Commission des personnes qui ne répondent pas à un certain nombre de critères objectifs, notamment d’impartialité, pas plus qu’il ne peut démettre arbitrairement un membre de ladite Commission, a ajouté la délégation.

Le Soudan participe aux efforts de l’Union africaine pour lutter contre les mutilations génitales féminines, a en outre indiqué la délégation. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées sur tout le territoire, à la suite de quoi quatre États ont criminalisé cette pratique, a-t-elle fait valoir. Les autorités religieuses ont été associées à ces campagnes, qui portaient aussi sur la lutte contre la violence au sein de la famille. Les sages-femmes traditionnelles, qui sont les principales responsables de ces mutilations, font l’objet d’une sensibilisation aux effets néfastes de leur pratique. Toutes ces mesures, qui sont plus efficaces que la législation, ont permis à plusieurs régions d’éradiquer complètement les mutilations génitales féminines, a insisté la délégation.

La délégation a par la suite souligné que la loi interdit aux médecins de pratiquer les mutilations génitales féminines. Un médecin fautif s’est vu retirer son autorisation d’exercer, a-t-elle fait observer. L’ambassade des États-Unis a participé à l’ouverture d’un centre de prise en charge médicale destiné aux femmes et filles ayant subi de telles interventions, a ajouté la délégation.

Noura Hussein ne sera pas condamnée à mort, même si la famille de la victime (NDLR : le mari de Noura, que celle-ci a tué après qu’il l’eut violée) peut toujours prétendre à réparation, a ensuite souligné la délégation. Elle a en outre indiqué que la loi interdit clairement la violence, y compris la violence sexuelle, dans le couple, et ce depuis 1991.

S’agissant de la polygamie, la délégation a rappelé qu’une femme peut, dans le contrat de mariage, se réserver le droit de divorcer de son mari s’il prend une autre femme.

La délégation s’est par ailleurs félicitée de l’apparition, au Soudan, de groupes de femmes déterminées à améliorer leur sort, dans la loi et dans la pratique, et à participer davantage aux affaires publiques. Elle a aussi attiré l’attention du Comité sur le fait que des femmes ont contribué de manière active aux pourparlers de paix au Darfour, avec la bénédiction des autorités.

La délégation a rappelé que le Soudan avait légiféré, en 2005 déjà, contre la violence sexuelle visant les femmes pendant les confits. Elle a assuré que les allégations mentionnées à ce sujet par les experts du Comité étaient totalement infondées, notamment parce qu’elles ne répondaient pas à la définition que les Nations Unies donnent du viol utilisé comme arme de guerre.

Les femmes victimes de viol bénéficient d’un traitement médical et psychologique, ainsi que d’un soutien judiciaire, a ensuite indiqué la délégation. Dans les camps de réfugiés au Darfour, des policières spécialement formées à cet effet sont chargées de recueillir leurs plaintes, a-t-elle ajouté.

Depuis 2015, la loi distingue clairement le viol de l’adultère et, de manière importante, reconnaît la notion de harcèlement sexuel. Le Soudan a par ailleurs créé une commission chargée d’évaluer la possibilité pour le pays de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a indiqué la délégation.

Les femmes ont le droit de subir un avortement pendant les trois premiers mois de leur grossesse pour des raisons médicales ou en cas de non-viabilité du fœtus, a en outre fait savoir la délégation. Elle a par la suite ajouté que l’avortement était aussi autorisé en cas de viol. Les hôpitaux des villes et des campagnes peuvent pratiquer cette intervention, a en outre précisé la délégation. Les autorités n’ont en général connaissance des avortements clandestins que lorsqu’ils entraînent le décès de la femme : trois cas ont été recensés en 2018, qui ont donné lieu à une action pénale en vue d’en déterminer les causes, a indiqué la délégation. Le Ministère de la santé publie un rapport annuel sur l’incidence des avortements clandestins, a-t-elle ajouté.

Quant aux personnes homosexuelles, elles jouissent, au regard de la loi, des mêmes droits et garanties procédurales que les autres citoyens, a assuré la délégation, avant d’ajouter que les autorités n’ont pas l’intention d’abolir le crime de sodomie.

La délégation a d’autre part fait valoir que le Soudan ne figurait plus dans la liste du Secrétaire général des Nations Unies des États qui recrutent des enfants soldats.

Les forces d’intervention rapide, accusées à tort d’avoir commis de nombreuses violations des droits de l’homme, dépendent du pouvoir exécutif, comme cela est le cas de nombreuses autres forces spéciales dans le monde, a confirmé la délégation, avant de rejeter une fois de plus les allégations d’utilisation de gaz toxiques par les forces armées soudanaises.

Un juge peut être nommé par le procureur général pour contrôler les centres de détention gérés par les forces de sécurité, a ensuite indiqué la délégation. Quant à la durée de la détention dans ces centres, l’autorisation d’un juge est nécessaire pour qu’elle puisse se prolonger au-delà de six mois.

Les conditions de vie dans les prisons sont stables, a ensuite déclaré la délégation, indiquant ne pas avoir connaissance de violations des droits de l’homme qui y seraient commises par les gardiens. Ces gardiens reçoivent une formation adaptée à leurs fonctions, y compris s’agissant du respect des droits fondamentaux des détenus, a-t-elle fait valoir. Le pouvoir judiciaire peut inspecter les lieux de détention, y compris les lieux de détention provisoire, a-t-elle ajouté. En outre, le Soudan compte plus de 25 000 avocats, qui sont autorisés à dénoncer les violations des droits de l’homme dans les prisons. La délégation a par ailleurs décrit les conditions de détention dans une nouvelle prison modèle.

Le Soudan compte 39 millions d’habitants, dont 3% de chrétiens, a expliqué la délégation, avant de faire valoir que l’on compte plus de 300 lieux de culte chrétiens dans la seule région de Khartoum. Les allégations de «destructions d’églises» concernent en réalité des lieux de culte construits de manière illégale, sans permis de construire, sur des terrains privés: les églises reconnues par le Gouvernement ne sont pas concernées, a expliqué la délégation. Un ecclésiastique a en effet été condamné à une peine de prison, mais pour des faits relevant du terrorisme et non du prosélytisme, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement soudanais juge inacceptable toute manifestation de haine religieuse contre les chrétiens, a insisté la délégation, avant de fournir des exemples de la bonne entente qui règne entre les chrétiens et les musulmans au Soudan.

Les allégations de poursuites à l’encontre de chefs religieux chrétiens ne sont que cela : des allégations, a ensuite déclaré la délégation.

Concernant le cas de Petr Jasek (mentionné au paragraphe 27 de la liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Soudan), il a été arrêté pour être entré en contact avec des rebelles et les avoir aidés, et pour avoir contribué à porter atteinte à l’image du Soudan à l’étranger. M. Jasek a bénéficié d’une mesure d’amnistie et a quitté le Soudan, a indiqué la délégation. Quant à Abdulmonem Abdumawla (également mentionné dans la liste de points au même paragraphe), accusé d’incitation à la haine et à la violence, il a été condamné au terme d’un procès public qui s’est tenu dans les règles, a indiqué la délégation.

Un Comité technique a été créé par le Ministère de la justice pour donner effet aux recommandations acceptées par le Soudan dans le cadre de l’Examen périodique universel ainsi qu’aux recommandations émanant des organes conventionnels, a fait valoir la délégation.

La délégation a admis que le Soudan avait besoin d’une aide technique pour améliorer la formation aux droits de l’homme de ses fonctionnaires.

Une personne coupable de traite de personne peut être condamnée à mort si elle a violé ou tué sa victime, a indiqué la délégation ; la traite en elle-même n’est pas passible de la peine capitale. Les migrants qui traversent le Soudan en route vers l’Europe sont victimes de bandes criminelles de trafiquants, a poursuivi la délégation. Les autorités du Soudan forment leurs forces de l’ordre à différencier les victimes des responsables de ce trafic, a-t-elle ajouté.

Le Soudan accueille de très nombreux réfugiés en provenance des pays voisins, a ensuite souligné la délégation. Le pays assure alors leur prise en charge sanitaire et alimentaire grâce à l’aide de la communauté internationale, a-t-elle précisé. L’identification et l’enregistrement sont dans ce contexte très difficiles, a-t-elle souligné ; dans l’État du Nil-Blanc, plus de 29 000 étudiants et écoliers doivent ainsi avoir accès à l’éducation, mais seuls 6000 y ont effectivement accès. Le Soudan travaille sans relâche pour trouver une solution à ces problèmes. Les frontières sont quasiment grandes ouvertes, a rappelé la délégation. Le Gouvernement soudanais met l’accent sur le retour volontaire des migrants dans leurs pays, a-t-elle souligné.

Les policiers reçoivent des formations continues à l’usage de la force lors de manifestations, pour éviter tout dommage à l’intégrité humaine dans ce contexte. Des agents ont déjà été jugés pour usage excessif de la force, a précisé la délégation.

S’agissant de l’homicide dont a été victime l’étudiant Abubakar Hassan Mohamed Taha, en 2016, la délégation a indiqué qu’il s’était produit dans un contexte d’émeutes dans un campus universitaire et qu’il avait donné lieu à une instruction pénale. Les étudiants eux-mêmes sont à l’origine de ces émeutes, qui n’ont rien à voir avec les forces de l’ordre, a affirmé la délégation.

La création et les activités des partis politiques sont régies par la loi et plus de cent partis sont actifs au Soudan, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Président de la République et le Vice-Président ne peuvent être inculpés que pour des motifs prévus par la Constitution, notamment pour haute trahison, et sur demande des trois quarts des membres du Parlement, a en outre expliqué la délégation.

Un expert du Comité a rappelé qu’en mars 2009 le Président Al Bashir avait été inculpé par la Cour pénale internationale (CPI) pour avoir contribué à l’organisation de campagnes d’assassinats et de viols de masse pendant la guerre au Darfour et a demandé à la délégation de dire s’il serait possible de poursuivre M. Al Bashir après son départ du pouvoir. La délégation a rappelé que le Président de la République bénéficie d’une double immunité, en tant que personne et en tant que détenteur de son mandat. En outre, le Soudan n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, celle-ci n’a pas compétence pour se prononcer en la matière, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. DUGDUG a remercié les membres du Comité, dont il a dit avoir écouté avec une grande attention les avis et les propositions visant à aider le Soudan à améliorer le respect des droits de l’homme sur son territoire. Le Ministre d’État a assuré le Comité de l’engagement de son pays à respecter les obligations qui sont les siennes au titre des instruments internationaux qu’il a ratifiés, et à coopérer pour ce faire avec les institutions pertinentes au Soudan et à l’étranger. M. Dugdug a insisté une fois encore sur le besoin du Soudan de bénéficier de l’assistance internationale à cette fin.

MME MARGO WATERVAL, Vice-Présidente du Comité, a informé la délégation qu’elle disposait de 48 heures pour donner au Comité des informations complémentaires par écrit.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel

CCPR18/028F